CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 – APPLICATION : SMARTEO fournit à ses clients des produits figurant au catalogue en vigueur du ou des constructeurs dont elle a l’agrément par son distributeur officiel, conformément aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci s’appliquent automatiquement entre SMARTEO et ses CLIENTS pour toutes ventes présentes et futures. Elles écartent les conditions générales et spécifiques d’achat des CLIENTS et ne peuvent être modifiées ou complétées que par un avenant accepté par SMARTEO. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve des CLIENTS aux présentes CGV.

2 – OBJET : SMARTEO est une revendeur professionnel  et agréé de matériel informatique. Il est de la responsabilité exclusive du CLIENT d’avoir recours à ses compétences internes ou à des tiers de son choix pour définir ses besoins, élaborer un cahier des charges, choisir les matériels et logiciels applicatifs adéquats au vu de leurs caractéristiques techniques, etc... SMARTEO s’engage à fournir le conseil nécessaire à ce que les produits et applicatifs proposés correspondent au mieux au spécifications demandées par le CLIENT. Le CLIENT dispense SMARTEO de l’obligation de mise en garde et se charge seul de demander et étudier les documentations techniques pour vérifier que les produits qu’il commande correspondent bien aux spécificités qu’il souhaite. La seule et unique obligation de SMARTEO, que le client reconnaît et accepte expressément, est donc la fourniture de produits et logiciels informatiques, bureautiques et de téléphonie qui lui ont été commandés et qu’il commercialise. En aucun cas SMARTEO n’est tenu de procéder à des prestations ou fournitures autres, sauf convention contraire expressément signée par les 2 parties.

3 – COMMANDES : SMARTEO se réserve le droit, pour chaque commande, de déroger aux conditions présentes en le stipulant dans l’accusé de réception de commande dont il est fait mention ci-dessous. Par référence au catalogue en vigueur, le CLIENT passe des commandes fermes de produits. SMARTEO accepte les commandes soit par la livraison des produits dans les conditions figurant sur les devis ou factures correspondantes émis par SMARTEO, soit par l’émission, dans les 48h de la réception de la commande, d’un accusé de réception de commande par lequel il indique les termes et conditions de son acceptation. Du fait des lois et réglementations, de l’évolution rapide des produits informatiques, bureautiques ou de téléphonie et des ruptures de stock, SMARTEO peut toujours apporter des modifications à la commande, sous réserve que les produits de remplacement soient, si possible, de technologie et de prix sensiblement équivalents. SMARTEO adresse alors au CLIENT un accusé de réception modificatif que le client a 8 jours pour contester.

4 – LIVRAISON : Les délais de livraison donnés ou acceptés par SMARTEO sont toujours des délais indicatifs basés sur un délai moyen prévisionnel. En aucun cas un retard de livraison ne peut emporter pénalités au bénéfice du client. Le CLIENT prendra livraison de sa commande au lieu indiqué par SMARTEO dans un délai maximal de 48h suivant notification par SMARTEO indiquant la disponibilité dans ses locaux des produits commandés. SMARTEO peut convenir avec le client d’une livraison de la commande par ses soins ou par un tiers transporteur selon les conditions financières convenues expressément avec le CLIENT dépendant de sa localisation et des produits commandés. A défaut par le CLIENT de prendre ou d’accepter livraison de sa commande dans les délais indiqués ci-dessus SMARTEO facturera au client des frais d’entreposage  de 15,000 Ar HT par article et par jour. Dès la sortie des locaux ou des véhicules de SMARTEO les produits sont placés sous la responsabilité du CLIENT qui supporte alors tous les risques, pertes ou dommages et prend les couvertures nécessaires. Une commande peut être livrée en plusieurs fois. Le CLIENT doit, en cas d’avarie, de manquant ou non conformité de la livraison, faire toute constatation nécessaire sur le bon de livraison et confirmer ces réserves dans les 48h par  lettre recommandée  avec accusé de réception auprès de SMARTEO. Passé ce délai le client n’est plus en droit de contester la livraison.

5 – FRAIS DE TRANSPORT : Les frais de transport à partir des locaux de SMARTEO sont toujours à la charge du client, sauf exception expressément mentionnée par SMARTEO. Le CLIENT est libre du choix de son transporteur.

6 – PRESTATIONS DE SERVICE : Sur demande expresse du client et acceptation de SMARTEO, SMARTEO peut assurer ou faire assurer, pour les produits qu’elle commercialise, l’installation, la mise en ordre de marche et la formation. Ces prestations sont facturées par SMARTEO au tarif en vigueur selon les conditions proposées par devis au CLIENT. Elles sont strictement limitées aux matériels et systèmes d’exploitation fournis par SMARTEO et ne peuvent en aucun cas concerner des logiciels applicatifs.

7 – GARANTIES ET RETOURS : La seule garantie accordée par SMARTEO est la garantie internationale attribuée par chaque constructeur sur ses produits. Les produits nécessitant une intervention devront être retournés au Service Après Vente (SAV) de SMARTEO qui se charge de les remettre pour intervention au SAV agréé par chaque constructeur pour ses produits à Madagascar.
La prise en charge au titre de la garantie est décidée par le SAV agréé du constructeur qui fixe les conditions de cette prise en charge. En cas de non prise en charge par la garantie du constructeur, un devis de réparation est soumis à l’approbation du client qui est libre d’accepter ou non. Dans ce cas le devis de réparation est payable à l’avance selon le forfait proposé par SMARTEO. Les pannes dues à une usure normale, un accident extérieur, une utilisation anormale, un défaut d’entretien, une intervention non approuvée par le SAV agréé ne peuvent en aucun cas être prises en charge au titre de la garantie. SMARTEO  ne sera en aucun cas tenu d’accepter un retour de produit autre que pour un dépannage au titre de la garantie contractuelle. Le CLIENT devra effectuer les sauvegardes de ses fichiers avant toute intervention ou prestation. Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance que SMARTEO ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la perte d’informations ou de fichiers sur tous types de support magnétique ou optique faisant partie ou non du matériel en réparation.

8 – EXONÉRATION ET RESPONSABILITÉ : De convention expresse entre les parties, SMARTEO est soumis au titre des présentes à une obligation de moyens. En aucun cas SMARTEO ne peut être responsable :
    • de dommages directs ou indirects aux matériels et/ou immatériels
    • de dommages liés à un retard de livraison, un manquant ou une avarie
    • de dommages liés à une non conformité aux besoins du CLIENT
    • de dommages dus à une cause indépendante de la volonté de SMARTEO
    • Le CLIENT reconnaît expressément et sans contestation possible l’exonération totale de responsabilité de SMARTEO. Il s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires à son entière couverture.

9 – PRIX ET PAIEMENT : Le prix des produits est celui du tarif en vigueur régulièrement mis à la disposition du CLIENT par SMARTEO . Les prix sont sujets à modification sans préavis. Ils peuvent faire l’objet d’une remise. Les prix étant indiqués en ariary, ces prix sont soumis à toute variation du taux de change de la devise étrangère utilisée par le distributeur pour l’achat des produits, cette variation étant en dernier ressort supportée par le CLIENT. Dans tous les cas, toute augmentation des taxes douanières ou de toutes autres taxes payables par SMARTEO ou le client intervenant entre la date de commande et la date de mise à disposition des produits sera répercutée sur le prix facturé.
Le prix à payer est le prix spécifié sur la facture et/ou l’accusé de réception de commande émis par SMARTEO. Une éventuelle remise accordée à un client est strictement limitée à la commande pour laquelle elle a été accordée et ne sera en aucun cas répercutée automatiquement sur d’autres commandes. Les factures sont émises à la date du jour de mise à disposition des produits dans les locaux de SMARTEO, indépendamment d’éventuels délais de livraison. Les délais de paiement standard sont soit au comptant à l’enlèvement ou à la livraison des produits soit à la commande pour ce qui est des logiciels. Le règlement peut être effectué par l’un des moyens de paiement acceptés par SMARTEO. Lorsque, après étude des garanties de solvabilité et acceptation par SMARTEO, des délais de paiement ont été accordés, les dates d’échéance son explicitement mentionnées sur chaque facture. Tout retard de paiement par rapport à la date d’échéance convenue entraîne :
    • l’exigibilité immédiate de toutes les factures encore non échues
    • le paiement par le CLIENT d’intérêts équivalents au taux d’intérêt bancaire sur les découverts autorisés plus 2 %, ces intérêts devant s’appliquer au montant exigible jusqu’au paiement total du prix
Le CLIENT s’interdit d’exercer un droit de rétention quelconque sur le montant du prix dû aux échéances prévues. Toute inexécution totale ou partielle de l’une de ces obligations entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes encore dues à quelque titre que ce soit, l’annulation des éventuelles remises accordées ainsi que la suspension de toute livraison.

10 – RÉSOLUTION : Un CLIENT ne peut annuler une commande. Dans l’hypothèse où SMARTEO accepterait une telle annulation de commande, SMARTEO se réserve le droit de réclamer une indemnité de 15 % du montant de la commande annulée, ce qui est expressément accepté par le CLIENT. Toute commande ne peut être annulée que :
    • par accord express entre les deux parties ou par décision de justice
    • par SMARTEO seul dans le cas de facture restée impayée malgré une mise en demeure ou dans le cas de reprise de matériel au titre de la réserve de propriété

11 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : SMARTEO reste propriétaire des matériels jusqu’à complet paiement du prix de vente par le CLIENT. A défaut de paiement total aux échéances prévues, SMARTEO est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du CLIENT, sans que celui-ci ne puisse s’y opposer, la restitution à ses frais du matériel. Concernant les logiciels, il est rappelé qu’aucun droit de propriété n’est transféré au CLIENT , lequel bénéficie du seul droit d’utilisation conformément aux dispositions de la licence fournie par l’éditeur du logiciel.

12 – ACTIONS JUDICIAIRES : Au cas où SMARTEO devrait avoir recours à une action judiciaire pour le recouvrement de sommes dues, le reprise de matériel ou toute autre réclamation, et dans la mesure où SMARTEO obtiendrait gain de cause, le CLIENT devra rembourser à SMARTEO tous les honoraires d’Avocats et de payer toute commission réclamée par les Avocats.

13 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE : Tout litige est exclusivement de la compétence du Tribunal de Commerce d’Antananarivo

14 – LOI APPLICABLE : Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit malgache